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Délai changement carte grise

Des questions techniques ou mécaniques ? Conseils sur les véhicules et pièges à éviter ou encore des conseils sur la conduite ?

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Délai changement carte grise

Messagede yoyo29 le 29 Déc 2009 15:01

Bonjour,

Ma question ne concerne pas vraiment une infraction au code de la route, mais plutôt une question juridique à propos de la carte grise. Cela concerne mon cas, mais j'utilise des noms simplifiés pour que vous puissiez facilement comprendre :
Monsieur X a vendu sa voiture à Madame Y le 01/12/2006. Comme cette dernière voiture n'a pas roulé depuis, aucune carte grise n'avait été faite, et l'ancienne carte grise existe toujours avec la mention "vendu le 01/12/2006".
Aujourd'hui, Madame Y souhaite vendre son véhicule à Mademoiselle Z. Comme du point de vue administratif, aucune vente n'a été déclaré en 2006, est-il possible de remplir un certificat de cession de véhicule en déclarant que Monsieur X a vendu à Mademoiselle Z son véhicule le 01/12/2006 (en gros, on oublie l'étape de Madame Y)?
Bien sur, Monsieur X est toujours disponible et c'est lui qui remplit les papiers.
Peut-on alors aller déclarer la vente du véhicule en préfecture avec 3 ans de retard pour avoir une carte grise?
Merci d'avance
Yohann
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Re: Délai changement carte grise

Messagede nathalie77 le 30 Déc 2009 14:55

si monsieur X est d'accord pour refaire le certificat de vente, pourquoi pas.

avait -il transmis son exemplaire à la préfecture il y a 3 ans?

mais je pense qu'il n'y a pas de problème, le certificat de vente servant à monsieur X pour se dégager des infractions eventuellement commises.
Eh oui, même après le boulot, on continue sur les forums, qu'est-ce qu'on les aime ces élèves!!!
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nathalie77
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