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Permis AM

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Permis AM

Messagepar RsT le 04 Avr 2016 18:00

Bonjour à tous.
J'aimerai trouver les textes officiels sur le permis AM pour répondre à certaines de mes questions :
- peut-t''on se voir annuler/suspendre son permis administrativement ? N'y a-t'il que le juge qui puisse l'annuler ? si oui quels sont ces délits ?
- Avoir la confirmation qu'on ne ne peut toujours pas perdre de points sur ses autres permis, malgré qu'il soit aujourd'hui un "permis".
- Avoir la confirmation que l'ont peut perdre son permis B en conduisant un scooter. Mais pour quels délits ?

Je suis pas complètement dans le flou mais je voudrai avoir des certitudes, il y surement ici des gens qui connaissent la loi :D
Merci !
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Re: Permis AM

Messagepar patoroute le 04 Avr 2016 18:49

RsT a écrit:Bonjour à tous.
J'aimerai trouver les textes officiels sur le permis AM pour répondre à certaines de mes questions :
- peut-t''on se voir annuler/suspendre son permis administrativement ? N'y a-t'il que le juge qui puisse l'annuler ? si oui quels sont ces délits ?
- Avoir la confirmation qu'on ne ne peut toujours pas perdre de points sur ses autres permis, malgré qu'il soit aujourd'hui un "permis".
- Avoir la confirmation que l'ont peut perdre son permis B en conduisant un scooter. Mais pour quels délits ?

Je suis pas complètement dans le flou mais je voudrai avoir des certitudes, il y surement ici des gens qui connaissent la loi :D
Merci !


Bonsoir RsT,

Une annulation de permis est toujours judiciaire, une suspension peut être administrative et/ou judiciaire (en général quand tu as une suspension administrative, tu as une suspension judiciaire avec, mais ça vient après). Toutefois, la catégorie AM reste valide, même après suspension ou annulation de permis (en cas de suspension ou d'annulation, tu es en droit de demander une délivrance de la catégorie AM à la préfecture), sauf si le juge a prononcé une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur.

Concernant les points, la catégorie AM n'en possède pas, mais sinon, lorsque tu perds un point, c'est un point perdu pour l'ensemble des catégories possédées (sauf catégorie AM).

Si tu perds ton permis, tu peux conduire un cyclomoteur, sauf si le juge a prononcé l'interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur.

Si tu es né avant le 1er janvier 1988, pas besoin de la catégorie AM pour conduire une 50cc.

En revanche, je vais être concis sur mes sources, car j'en ai pour un moment à te les donner : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20160404

Dans le Code de la Route, tu peux consulter le titre 2 du livre 2 de la partie législative et le titre II de la partie II de la partie règlementaire. :wink:

Si t'as d'autres questions, n'hésite pas ! :wink:
patoroute
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Re: Permis AM

Messagepar RsT le 04 Avr 2016 19:59

Merci pour ta réponse.
Imaginons que je commette en scooter une infraction passible d'une suspension du permis et pas d'une annulation (genre alcoolémie entre 0.5gr et 0.8gr/litre de sang), j'ai eu le permis AM puis le B, je peux toujours conduire un scooter dans tous les cas ?
Pas de jugement = pas d'interdiction spécifique du juge = pas de suspension du permis AM ?
C'est bien ça ?

Et donc si j'ai 15 ans, j'ai le permis AM, on ne peux pas me l'enlever sauf sur une décision du juge ?
On peux commettre un tas d'infractions non " délictuelles " sans jamais se voir retirer son permis AM ?

Merci encore :D
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Re: Permis AM

Messagepar patoroute le 04 Avr 2016 20:22

RsT a écrit:Merci pour ta réponse.
Imaginons que je commette en scooter une infraction passible d'une suspension du permis et pas d'une annulation (genre alcoolémie entre 0.5gr et 0.8gr/litre de sang), j'ai eu le permis AM puis le B, je peux toujours conduire un scooter dans tous les cas ?
Pas de jugement = pas d'interdiction spécifique du juge = pas de suspension du permis AM ?
C'est bien ça ?

Et donc si j'ai 15 ans, j'ai le permis AM, on ne peux pas me l'enlever sauf sur une décision du juge ?
On peux commettre un tas d'infractions non " délictuelles " sans jamais se voir retirer son permis AM ?

Merci encore :D


Tu n'as pas tout compris : Tu ne peux avoir qu'un seul permis, qui comporte une ou plusieurs catégories. Si ton permis est suspendu/annulé/invalidé/retiré, cela impacte toutes les catégories ; toutefois, la loi prévoit que la catégorie AM n'entre pas dans ces dispositions, c'est pourquoi il existe une interdiction de conduire tous les véhicules terrestres à moteur.

La situation que tu décris est sanctionnée par le R234-1 (alcoolémie contraventionnelle, et non pas délictuelle, qui elle, est sanctionnée par les L234-1 et L234-2).

R234-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20160404

I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :

1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, ainsi que chez le conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 ;

2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, chez les autres conducteurs.

II.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

III.-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

IV.-Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

V.-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.


Donc, ton permis ne peut être annulé pour cette infraction, mais il peut être suspendu administrativement et/ou judiciairement. L'interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur n'étant pas prévue, la conduite d'un scouteur restera donc possible.

Si tu as 15 ans, tu as le permis avec la catégorie AM : il ne peut donc ni être suspendu, ni être annulé. L'interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur peut être prononcée par un juge, mais ça concerne la majorité des délits et des amendes de 5ème classe (pour ces dernières, il y a passage au tribunal et une amende maxi de 1500 ou 3000 euros). Enfin bon, les parents ne vont pas être contents de payer l'amende et risquent d'interdire le scouteur, surtout s'il faut aller au tribunal. :?
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Re: Permis AM

Messagepar RsT le 04 Avr 2016 21:28

Ok merci Patoroute, c'est plus clair.
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Re: Permis AM

Messagepar patoroute le 04 Avr 2016 22:28

RsT a écrit:Ok merci Patoroute, c'est plus clair.


De rien ! :wink:
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Re: Permis AM

Messagepar RsT le 19 Avr 2016 23:17

Bonjour, un autre point me fait douter :

Un gamin de 15 ans qui conduit un scoot se voit pénalisé pour alcoolémie à partir de quel taux ?
- 0 gr car il est mineur ?
- 0.2 gr comme un jeune en permis probatoire ?
- 0.5 gr comme nous ?

Merci :p
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Re: Permis AM

Messagepar patoroute le 19 Avr 2016 23:59

RsT a écrit:Bonjour, un autre point me fait douter :

Un gamin de 15 ans qui conduit un scoot se voit pénalisé pour alcoolémie à partir de quel taux ?
- 0 gr car il est mineur ?
- 0.2 gr comme un jeune en permis probatoire ?
- 0.5 gr comme nous ?

Merci :p


Bonsoir RsT,

La catégorie AM n'est pas concernée pas la période probatoire, donc dans l'article R234-1 que j'ai cité avant, c'est le II-2° qui s'applique (donc 0,5g), peu importe l'âge. D'ailleurs, si tu es en période probatoire avec le permis B, tu seras limité à 0,2g, mais si au lieu de prendre la voiture, tu prends un cyclomoteur, un vélo, ou même un cheval (est considéré comme conducteur celui qui dirige un véhicule à moteur, un véhicule à traction animale, des animaux, une voiture à bras ; n'est pas considéré comme conducteur le piéton), la limite redevient 0,5g, ce qui est absurde mais légal. :wink:
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Re: Permis AM

Messagepar RsT le 20 Avr 2016 08:45

Merci, en effet c'est absurde... mais clair :)
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Re: Permis AM

Messagepar patoroute le 20 Avr 2016 09:49

RsT a écrit:Merci, en effet c'est absurde... mais clair :)


De rien ! :wink:
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Re: Permis AM

Messagepar RsT le 08 Juil 2016 08:26

Bonjour, me revoila :p

Un point de réglementation routière me perturbe alors que ça doit paraître simple pour certains :
- Que risque-t-on au guidon d'un scooter 50 cm3 débridé/kitté/avec un pot non homologué ... ?

Genre la police arrête un jeune, met le scooter sur le rouleau et se rend compte que le scooter roule à 80km/h ?
Je trouve plusieurs réponses contradictoires sur le net, notamment au niveau de l'amende : c'est la 4ème ou 5ème classe ? 135e ou 1500e ? On peut être amené à passer au tribunal ou devant un juge ? Il peut m'interdire de conduire "tout véhicule terrestre à moteur " ? confiscation/immobilisation même sans passer au tribunal ?

Merci d'avance.
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Re: Permis AM

Messagepar RsT le 11 Oct 2016 07:48

up !
Si quelqu'un à la réponde, ça m'intéresse toujours :D
Merci.
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Re: Permis AM

Messagepar RsT le 11 Oct 2016 08:03

Exemple :

Sur beaucoup de sites :
- Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, si les policiers découvrent que votre véhicule est trafiqué avec des pièces non homologuées, ou qu’il a été débridé, ils pourront vous infliger une amende de 4ème classe et la confiscation de votre scooter ou votre cyclo.

ARTICLE L321-1-1 DU CODE DE LA ROUTE
Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d' une contravention de la cinquième classe.

Alors 4ème ou 5ème classe ? Tribunal ou pas ? C'est pas clair... en même temps je connai personne qui soit passé au tribunal pour un scoot trafiqué... Help ! :confus:
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