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Barème des retraits de points

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Barème des retraits de points

Messagepar jeteuk le 13 Nov 2012 13:15

Pour les infractions entrainant un retrait de six points il s'agit :
- De la conduite en période de suspension ou de rétention de permis (L. 224-16 code de la route)
- Du refus de restituer un permis suspendu ou annulé (L. 224-17 code de la route)
- De l'obtention (ou tentative d'obtention) d'un permis de conduire par fausse déclaration (L. 224-18 code de la route)
- Du délit de fuite (L. 231-1 code de la route)
- De l'homicide ou blessures involontaires commis à l'occasion de la conduite d'une véhicule à moteur (L. 232-3 code de la route)
- Du refus d'obtempérer (L. 233-1 et L. 233-1-1 code de la route)
- Du refus de se soumettre aux vérifications prescrites concernant le véhicule ou le conducteur (L. 233-2 code de la route)
- De la conduite en état d'alcoolémie (0,80 gramme pour mille ou plus d'alcool dans le sang ou 0,40 gramme par litre ou plus dans l'air expiré) ou d'ivresse manifeste (L. 234-1)
- Du refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de l'état alcoolique (L. 234-8 et L. 234-9 code de la route)
- De la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (L. 235- 1)
- Du refus de se soumettre aux vérifications permettant de constater l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (L. 235-3)
- De l'usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations (L. 317-2 et L. 317-4-1)
- De l'obstacle à l'immobilisation du véhicule (L. 325-3-1)
- De l'entrave ou gêne à la circulation (L. 412-1)
- Du dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus (R. 413-14-1)
- De la récidive de « grand excès de vitesse », de plus de 50 km/h ou plus (L. 413-1)

Pour les infractions entrainant un retrait de quatre points il s'agit :
- Des blessures involontaires se traduisant par une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois commises à l'occasion de la conduite (R. 232-1)
- De la circulation en sens interdit (R. 412-28)
- Du non-respect d'un feu rouge fixe ou clignotant (R. 412-30)
- Du dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h (R. 413-14)
- Du non-respect de ma priorité aux véhicules venant en sens inverse pour un véhicule s'apprêtant à quitter la route sur sa gauche (R. 415-4)
- Du non-respect de la priorité à droite (R. 415-5)
- Du non-respect du panneau « stop » (R. 415-6)
- Du non-respect du panneau « cédez le passage » (R. 415-7)
- Du non-respect de l'obligation pour tout conducteur abordant une route à grande circulation et venant dune voie secondaire de céder le passage aux véhicules qui circulent sur la route à grande circulation (R. 415-8)
- Du non-respect de l'obligation pour tout conducteur débouchant sur une route à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou dune aire de stationnement de céder le passage à tout autre véhicule (R. 415-9)
- Du non-respect de la priorité aux automobilistes circulant dans un carrefour à sens giratoire (R. 415-10)
- Du non-respect de l'obligation pour tout conducteur de céder le passage aux piétons régulièrement engagés dans la traversée dune chaussée (R. 415-11)
- Du non-respect de l'obligation de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaires (R. 415-12)
- De la marche arrière ou demi-tour sur autoroute (R. 421-6)
- Du non-respect des règles de priorité, engagement imprudent ou non-dégagement immédiat lors du franchissement d'un passage à niveau (R. 422-3)

Pour les infractions entrainant un retrait de trois points il s'agit :
- Du non-respect des conditions de validité ou des restrictions d'usage du permis de conduire (R. 221-1)
- Du défaut de port de la ceinture de sécurité (R. 412-1)
- De la circulation sur la bande d'arrêt d'urgence (R. 412-8)
- De la circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée (R. 412-9)
- Du changement important de direction sans s'assurer que la manœuvre est sans danger et sans avertir (R. 412-10)
- Du franchissement d'une ligne continue (R. 412-19)
- Du dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h (R. 413-14)
- Du non-respect des règles générales de dépassement (R. 414-4 et s.)
- Du stationnement sur la chaussée sans éclairage ni signalisation, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public (R. 416-16)
- De l'arrêt ou du stationnement dangereux (R. 417-9)
- Du défaut de port du casque par le conducteur dune motocyclette (R. 431-1)

Pour les infractions entrainant un retrait de deux points il s'agit :
- De la conduite d'un véhicule en faisant usage d'un téléphone tenu en main (R. 412-6-1)
- De la conduite en ayant dans son champ de vision un appareil en fonctionnement doté d'un écran (autre qu'une aide à la conduite ou à la navigation) (R. 412-6-2)
- Du dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h
- De la détention ou transport d'appareil, dispositif ou produit de nature à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions ou permettre de se soustraire à la constatation de ces dernières (R. 413-15)
- De l'accélération d'allure par un conducteur sur le point d'être dépassé (R. 414-16)
- De la circulation ou stationnement sur le terre-plein central dune autoroute (R. 421-5)

Enfin, pour les infractions entrainant un retrait de un point unique il s'agit :
- Du chevauchement dune ligne continue (R. 412-19)
- Du dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h

Extrait de : http://www.juritravail.com/Actualite/ex ... e/Id/24683
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Re: Barème des retraits de points

Messagepar valou le 25 Sep 2014 12:35

Bonjour et merci d'avoir partagé ce barème
C'est important de savoir ce qu'on risque si on commet une infraction je pense
valou
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Re: Barème des retraits de points

Messagepar Pierre-Yves le 06 Mai 2015 12:08

Bonjour,
merci pour l'information précise.
Pierre-Yves
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