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Annulation de permis + défaut de permis

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Annulation de permis + défaut de permis

Messagepar crikinichi le 24 Sep 2013 18:12

Bonjour à tous,

Je me permet de me présenter, je m'appelle Kevin j'ai 23 ans.

J'ai eu une invalidation de permis de conduire pour solde nul le 3 septembre 2012. Ayant mon permis depuis plus de 3 ans j'ai juste eu le code à passer.

Le soucis je me suis fait prendre en défaut de permis et assurance fin juillet. J'ai donc entamé toute mes démarches pour avoir le permis.

Je passe au tribunal mi octobre. Je voulais savoir si je passe mon code entre temps, le juge peux annuler le permis sachant qu'au moment des faits je ne l'avais pas ?

merci d'avance
crikinichi
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Re: Annulation de permis + défaut de permis

Messagepar lew le 25 Sep 2013 03:16

Article L221-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 77
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 87

I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Toutefois, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils après la cessation de leur activité agricole ou forestière dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents.

Les employés municipaux et les affouagistes sont également autorisés à conduire ces véhicules ou appareils dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents.

Le fait de conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules mentionnés au deuxième alinéa sans respecter les conditions d'âge prévues au même alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III.-L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
La conduite sûre c'est prévoir l'imprévisible........
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Re: Annulation de permis + défaut de permis

Messagepar jacquesHartur66 le 27 Fév 2014 00:28

Bonjour Kevin

J'aimerais savoir ce qui s'est passé ? as tu repassé ton permis avant le jugement ? Comment cela s'est passé ?
Je suis dans la meme situation que toi. Si tu as ce message, peux tu me répndre ?

Merci
jacquesHartur66
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