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annulation judiciaire de permis: date de début ?

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annulation judiciaire de permis: date de début ?

Messagepar billy44 le 19 Oct 2013 22:44

Bonjour,

j'ai eu un jugement en correctionnel définitif le 25 juin 2013(délibéré) suite à un accident de la route avec un blessé ( itt + de 3 mois) avec un taux de 0.73g ( circonstance aggravante ).

J'ai été condamné à 10mois de prison avec sursis + une peine complémentaire d'annulation de permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis à compter de 6 mois.

Mon avocate m'a dis qu'il n'était pas nécessaire que je me présente au délibéré ( jugement dans le val d'oise et j'avais déménagé a Nantes entre temps), et que j'allais être convoqué pour rendre mon permis en échange d'un imprimé 7, et que je ne pouvais pas conduire puisque l'annulation démarre 10 jours après la date de jugement (fin du délai d'appel).

A ce jour je n'ai toujours pas été convoqué ( le bureau d’exécution des peines à faxé la convocation directement au commissariat de nantes et je devrais être convoqué la semaine prochaine.

J'ai un gros doute sur ce que me dis l'avocate quant à la date de début d'annulation:

25juin 2013 + 10 jours(appel) = 5 juillet + 6 mois = 5 janvier 2014.

Merci d'avance.
billy44
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Re: annulation judiciaire de permis: date de début ?

Messagepar vincent59 le 21 Oct 2013 04:04

il faut compter 6mois a partir du jour du jugement pour pouvoir repasser le permis mais tu peut déjà commencer a t'inscrire (c'est juste l'examen final que tu peux pas passer pendant 6 mois pas les cours de code etc)
donc 6mois après la date de ton jugement tu peut le ravoir mais il faut tout repasser (a moins que ta le permis depuis longtemps la faut refaire que la conduite je crois

pour l'annulation je crois que c'est pareil a partir de ton jugement tu ne peut plus conduire ou aprés le délais d'appel 10 jours donc depuis le 5 juillet tu peut pas conduire

'' 25juin 2013 + 10 jours(appel) = 5 juillet + 6 mois = 5 janvier 2014 ''
pourquoi les 6 mois?
c'est le 5juillet au plus tard ta date d'annulation
vincent59
 


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