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Démarches pour contester un PV

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Démarches pour contester un PV

Messagepar Blue le 27 Avr 2008 02:15

Voilà l'essentiel de ce qu'il faut savoir ici:

http://vosdroits.service-public.fr/F1597.xhtml?&n=Transports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529

Pour plus de détails cliquez ici: http://vosdroits.service-public.fr/F18510.xhtml?&n=Transports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529&n=Amende%20forfaitaire&l=N18507

Ce qu'il est dit:


Comment contester une amende forfaitaire adressée au titulaire de la carte grise ?


En cas d'infraction au code de la route avec interpellation immédiate par un agent de la force publique, l'amende forfaitaire est remise au contrevenant directement.

Par contre, concernant les contraventions suivantes :

excès de vitesse

non respect des distances de sécurité

usage des voies réservées

non respect des signalisations imposant l'arrêt

et lorsque celles-ci ont été constatées par la force publique sans que l'auteur soit interpellé, l'avis d'amende forfaitaire est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation.

Le titulaire du certificat d'immatriculation pourra :

dans le cas de l'amende forfaitaire, formuler une "requête en exonération"

dans le cas de l'amende forfaitaire majorée émanant du Trésor Public, formuler une "réclamation", en adressant obligatoirement en lettre recommandée avec demande d'avis de réception :

soit l'un des documents suivants : récépissé de dépôt de plainte pour vol ou justificatif de la destruction du véhicule ou lettre signée précisant l'identité, l'adresse, et référence du permis de conduire de l'auteur présumé de l'infraction,

soit, pour les autres cas de réclamation, la justification qu'il a acquitté une consignation (paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée) pour que la réclamation soit recevable.

La requête en exonération et la réclamation doivent être adressées à M. l'Officier du Ministère Public près du Tribunal de Police compétent

dans les 45 jours pour la requête (article 529-2 du code de procédure pénale)

dans les 30 jours pour la réclamation (article 530 du code de procédure pénale).

L'avis de l'amende forfaitaire doit être renvoyé en original accompagné d'une lettre motivée.


Textes de référence
Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
Article 8
Code de la route : partie législative
Articles L121-2 et L121-3
Code de procédure pénale (partie législative)
Articles 529-1, 529-2, 529-10 et 530
Les règles du forum, à lire avant de poster, ici: http://www.forum-permis.com/obligatoire-lisez-les-regles-du-forum-t2.html

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