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Comme un vide juridique

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Comme un vide juridique

Messagepar Arzhur44 le 31 Juil 2016 12:53

Bonjour,
J'aimerais l'avis de personnes qui s'y connaissent dans le domaine. Je pense être tombé dans un vide juridique. J'aimerais que l'on m'éclaire sur mon cas.

J'ai 22 ans, j'ai passé l'examen du permis D le 20 Juillet. Je suis soumis a la possibilité de passé l'examen a partir de 21 ans comme les textes de lois l'autorise, dans le sens où je devais passer ma F.I.M.O derrière.
J'ai donc été reçu au permis D.

Cependant, la donne à changer.

Je ne passerais donc plus ma F.I.M.O, car je quitte l'entreprise qui devait me faire passer la formation pour rentrer en école de Police.

Les textes disent: L'inspecteur n'est pas censé remettre le CEPC au candidat lors-ce qu'il a moins de 24 ans, car celui-ci fait foi de Permis de conduire (temporaire certes).
Cependant la DDTM m'a quand même donné un exemple de CEPC, j'ai donc mon permis.

Par contre, pour utilisé mon permis D je serais soumis aux dérogations de l'Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 - Article 1 - Alinéa 4 - mentions B / D / F.

Quel sera donc l'avenir de mon permis D ?

Les probabilités seront: Autorisation de conduire en D1 et Attendre 24 ans pour le D
ou annulation du permis D car FIMO non passée ?

Merci a vous !

J'ai donc mon permis de conduire D en main. Et je n'ai pas de FIMO.
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Re: Comme un vide juridique

Messagepar AbdouNegal le 31 Juil 2016 17:40

Bonjour,

Dans tous les cas, sans ta fimo ton permis D ne te permet pas de conduire.

Si tu passes ta fimo tu auras une restriction de 50 km autour de ton point D attache, tu auras le d1 également.

Pourquoi ne pas passer ta fimo meme sans ton entreprise ?
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Re: Comme un vide juridique

Messagepar Arzhur44 le 31 Juil 2016 19:56

La loi me dit que je serais autorisé un véhicule de catégorie D/D1, sans FIMO pour :
Des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces de police ou de gendarmerie, ou placés sous le contrôle de ceux-ci ;
Des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés ;
Ou encore, Des véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage ;

Je veux bien, mais j'ai pas l'argent pour me la faire passer.

La question de pourrais-je ou pas conduire n'est pas un problème en sois.

La Question est, J'ai attesté que j'étais inscrit a une FIMO suite au permis D, pour pouvoir passer celui-ci (dérogations des 21 ans). J'ai eu mon Permis, mais je me rétracte de la FIMO car je pars en école.
Est-ce que mon permis est quand même valable (moins de 24) alors que je n'aurais pas de FIMO, pour pouvoir conduire des véhicule de la catégorie dans les utilisations privés, ou pour des véhicules affectés aux services de secours, militaire et de sécurité publique comme le dit l'ordonnance nommée.
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Re: Comme un vide juridique

Messagepar AbdouNegal le 03 Aoû 2016 08:20

Dans les cas exemptés pré-cité, ton employeur te dira si tu rentres dans cette règlementation.

Le cas échéant, ton permis n'est pas valide.
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Re: Comme un vide juridique

Messagepar Arzhur44 le 03 Aoû 2016 19:14

Et bien je reviens de la préfecture, mon permis est bien en cours de création.
J'ai juste un code de restriction pour la catégorie D pour la première année, mais non pour des véhicules D1.
La notion des 1 ans pour passer la FIMO n'existe pas.

Réponse de la préfecture = Cas particulier rare mais légal.
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Re: Comme un vide juridique

Messagepar AbdouNegal le 05 Aoû 2016 11:02

Je te confirme qu il n y a pas de limitation pour passer le fimo pour invalider ou non ton permis cependant en cas de contrôle par les forces de l ordre tu dois présenter ton permis valide ainsi que ta carte de qualification de conducteur (ce qui équivaut à la fimo et qui est délivré par le centre de formation).

Le cas échéant, tu T exposes à une amende
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Re: Comme un vide juridique

Messagepar Arzhur44 le 05 Aoû 2016 13:02

Sauf que dans le cas où je suis, pas besoin de fimo

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... e=22220221

4° A la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs ; ces obligations s'appliquent aux conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes et des véhicules de transport de voyageurs comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, à l'exception des conducteurs :

a) Des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 kilomètres-heure ;

b) Des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces de police ou de gendarmerie, ou placés sous le contrôle de ceux-ci ;

c) Des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;

d) Des véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage ;

e) Des véhicules utilisés lors des cours de conduite automobile en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle prévue au présent article ;

f) Des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés ;

g) Des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur.
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Re: Comme un vide juridique

Messagepar AbdouNegal le 06 Aoû 2016 08:55

Tout ce qui dépend principalement du service public ou militaire donc..

Dans le privé, c'est peu probable sans fimo.
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